correctionnelle nell'Oxford-Hachette French Dictionary

Traduzioni di correctionnelle nel dizionario francese»inglese

I.correctionn|el (correctionnelle) [kɔʀɛksjɔnɛl] AGG

peine correctionnelle

penalty (imposed by court)

tribunal correctionnel

magistrate's court

chambre correctionnelle

division of court judging minor offences ingl brit

II.correctionnelle SOST f

correctionnelle f:

correctionnelle

magistrate's court

passer en correctionnelle

to go before the magistrate

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

traduire qn en correctionnelle

to bring sb before the criminal court

tribunal correctionnel

court trying criminal cases of a fairly serious nature

peine correctionnelle DIR

penalty of two months to five years imprisonment

Traduzioni di correctionnelle nel dizionario inglese»francese

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

police court

tribunal de police et correctionnel

criminal bankruptcy order

jugement du tribunal correctionnel à l'encontre d'une personne ayant fait banqueroute

correctionnelle nel dizionario PONS

Traduzioni di correctionnelle nel dizionario francese»inglese

correctionnelle [kɔʀɛksjɔnɛl] SOST f colloq

passer en correctionnelle

to appear in court

correctionnel(le) [kɔʀɛksjɔnɛl] AGG

correctionnel(le)

correctional

correctionnel(le) tribunal

criminal

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

tribunal correctionnel

magistrates' court

correctionnelle Esempi dal dizionario PONS (verificati dalla Redazione)

tribunal correctionnel

magistrates' court

passer en correctionnelle

to appear in court

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Plusieurs de mes imitateurs, déférés à la juridiction correctionnelle ont été successivement condamnés aux dommages-intérêts à fixer par état avec frais et dépens.

fr.wikipedia.org

En matière pénale, les tribunaux d'arrondissement, sont organisés sous forme de chambre correctionnelle ou chambre criminelle.

fr.wikipedia.org

Un procès en correctionnelle se tient du 24 février au 11 mars 2020.

fr.wikipedia.org

Cette notion reprise dans le code pénal de 1810 fixait à 16 ans l’âge de la majorité pénale en matière criminelle et correctionnelle.

fr.wikipedia.org

À l'audience en correctionnelle au tribunal de grande instance de Paris, en octobre 2015, le procureur requiert une peine d'amende de 3 000 euros.

fr.wikipedia.org

Il a alors pour ses articles de nombreux démêlés avec la police correctionnelle.

fr.wikipedia.org

Il est exigé des administrateurs une contribution financière sur leurs fortunes personnelles, plusieurs d'entre eux étant poursuivis en correctionnelle pour faux bilans et accaparement.

fr.wikipedia.org

En décembre 2012, alors que les membres de l'association devaient comparaître en correctionnelle, ils font savoir à la justice qu'ils n'avaient « pas envie de s'expliquer ».

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Il précise que la septième chambre correctionnelle du tribunal a déterminé cette amende dans une ancienne affaire d'infractions douanières.

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Compromis dans une affaire correctionnelle à la fin de son mandat, il ne se représente pas.

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