Traduzioni di „exécutoire“ nel dizionario francese » tedesco

exécutoire [ɛgzekytwaʀ] AGG DIR

exécutoire

exekutiv

exécutoire AGG

Contributo di un utente

rendre exécutoire

für rechtskräftig erklären

Esempi per exécutoire

ordonnance exécutoire

sofort vollstreckbarer Beschluss

force exécutoire DIR

Vollstreckbarkeit f

titre [en forme] exécutoire

Vollstreckungstitel term tecn

déclarer qc exécutoire DIR

etw für vollstreckbar erklären

avoir force exécutoire

rechtskräftig sein

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

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Le créancier saisissant, qui doit détenir un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible.

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Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

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L'exequatur est la procédure par laquelle le juge, saisi par l'arbitre ou la partie la plus diligente, donne à la sentence arbitrale qui a été rendue force exécutoire.

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L'huissier peut délivrer le commandement dans l'acte de signification du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie.

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