Traduzioni di „juridictionnelle“ nel dizionario francese » tedesco

juridictionnel(le) [ʒyʀidiksjonɛl] AGG DIR

juridictionnel(le) pouvoir

richterlich

Esempi per juridictionnelle

compétence juridictionnelle

Gerichtshoheit f

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Elle a une mission juridictionnelle répressive qui peut l'amener à fixer des amendes qui seront, dans certains cas, publiées.

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La personne peut être dispensée de consignation en raison de ses ressources, par exemple si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.

fr.wikipedia.org

Tous les arbitres se doivent d'être impartiaux et indépendants des parties puisqu'ils participent de la fonction juridictionnelle, comme le feraient des juges.

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