infraction nell'Oxford-Hachette French Dictionary

Traduzioni di infraction nel dizionario francese»inglese

infraction [ɛ̃fʀaksjɔ̃] SOST f DIR

infraction

offence ingl brit

commettre une infraction

to commit an offence ingl brit

infraction à

breach of

c'est une infraction à la loi/au règlement

it's a breach of the law/the regulations

être en infraction avec la loi personne:

to break the law

être en infraction avec la loi accord:

to be in breach of the law

votre voiture stationne en infraction

your car is illegally parked

Traduzioni di infraction nel dizionario inglese»francese

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

infraction

infraction f (of à)

criminal act

infraction f

statutory offence

infraction f à la loi

infringement (of rule)

infraction f (of à)

illegally park

en infraction

contravention

infraction f (of à)

parking offence

infraction f aux règles de stationnement

summary offence

infraction f (punissable par procédure) sommaire

drugs offence

infraction f à la législation sur les stupéfiants

infraction nel dizionario PONS

Traduzioni di infraction nel dizionario francese»inglese

infraction [ɛ̃fʀaksjɔ̃] SOST f

infraction

offence ingl brit

infraction

offense ingl am

infraction au code de la route

driving offence

c'est une infraction à la loi

it's an offence

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

tolérer infraction, pratique

to tolerate

Traduzioni di infraction nel dizionario inglese»francese

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

wrongdoing

infraction f

infraction

infraction f

infringement

infraction f

contravention

infraction f

to act in contravention of the regulations

être en infraction avec le règlement

violation

infraction f

infraction Esempi dal dizionario PONS (verificati dalla Redazione)

infraction au code de la route

driving offence

c'est une infraction à la loi

it's an offence

être en infraction avec le règlement

to act in contravention of the regulations

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Celle-ci permet de se constituer partie civile dans une procédure dans laquelle le ministère public poursuit déjà l'auteur d'une infraction.

fr.wikipedia.org

Ainsi, les règles d'un ordre professionnel n'ont pas de valeur légale pour créer une infraction.

fr.wikipedia.org

Il a cependant été relaxé des faits de « complicité d'infraction à la législation sur le financement des partis politiques ».

fr.wikipedia.org

L'article 706-82 lui permet de faire usage d'une identité d'emprunt et excuse la commission de certaines infractions.

fr.wikipedia.org

La tentative de tels actes est punie comme l’infraction même.

fr.wikipedia.org

L'arbitre ne détecte pas l'infraction et le jeu se poursuit avant de sortir du terrain.

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Une infraction politique se distingue d'une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile.

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C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation.

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C'est alors essentiellement la qualification pénale retenue par le juge qui permet de trancher entre une infraction politique et une infraction de droit commun.

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Ce texte dispose que toutes les infractions seront punies de la même peine quel que soit le statut social.

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