confiscatoire nell'Oxford-Hachette French Dictionary

Traduzioni di confiscatoire nel dizionario francese»inglese

confiscatoire [kɔ̃fiskatwaʀ] AGG

confiscatoire mesure, imposition:

confiscatoire

confiscatory

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Dans la pratique, il devient confiscatoire au delà des revenus imposables dépassant 9 000 £ (le surplus est prélevé par l'État).

fr.wikipedia.org

À partir des années 2000, certains contribuables ont demandé le dégrèvement de l'impôt excédant leur revenu annuel devant les juridictions judiciaires au nom de son caractère « confiscatoire ».

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