assignation nel dizionario PONS

assignation Esempi dal dizionario PONS (verificati dalla Redazione)

assignation f à résidence
arresti domiciliari
assignation f à résidence
arresti domiciliari
assignation f à résidence
confino

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese
Le rouble d'assignation était employé concomitamment avec le rouble-argent, chacun d'eux disposant de son propre taux de change.
fr.wikipedia.org
Les assignations comportent des mentions obligatoires telles que les modalités de représentation, les prétentions de son adversaire...
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L'assignation à résidence est finalement levée en octobre 2011.
fr.wikipedia.org
Si par-contre, celles-ci peuvent être redistribuées en permanence en fonction de l’état du système et de ses évolutions, on parle d’assignation dynamique.
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Le demandeur doit faire signifier l'assignation au défendeur au moins 15 jours avant la date d'audience prévue.
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Une expérience naturelle ou expérimentation naturelle est une expérience dans laquelle l'assignation aléatoire au traitement est provoquée par des causes naturelles et/ou politiques.
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L'assignation peut ne pas être congruente à l'identité de genre de la personne, de sorte que celle-ci peut effectuer une transition de genre.
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L'assignation, la citation sont des actes qui informent le justiciable qu'un procès lui est intenté.
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Brawley n'a jamais témoigné malgré une assignation à comparaître (subpoena) lui enjoignant de le faire.
fr.wikipedia.org
Sa sentence fut cependant commuée en assignation au domicile car il avait des problèmes de santé.
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francese

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