imprescriptible nel dizionario PONS

Traduzioni di imprescriptible nel dizionario italiano»francese

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

imprescrittibile

imprescriptible

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Sera néanmoins conservée l'idée d'un droit moral perpétuel et imprescriptible tel qu'il existe aujourd’hui.

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Les chemins vicinaux repris sur l'atlas peuvent se prescrire (prescription trentenaire), exception à la règle générale qui rend imprescriptible le domaine public.

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Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

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Plus un homme est faible et malheureux, plus il a le droit de pétition… ; c’est le droit imprescriptible de tout être intelligent et sensible.

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Au contraire, ils mettaient au premier rang de leurs priorités les droits imprescriptibles des citoyens.

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Par ailleurs, la propriété ne se perdant pas par le non usage, ce droit à la démolition est un droit imprescriptible.

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La conséquence naturelle de ce principe est que les archives privées ne sont pas imprescriptibles, qu'elles peuvent faire l'objet d'une transaction.

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Vie familiale et domiciliaire : selon l'article 41, l'État promet de « protéger la famille et ses droits imprescriptibles, antérieurs et supérieurs à toute autre loi ».

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Il figure explicitement dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'un des quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».

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Dans le même article est déclarée imprescriptible et inaliénable la propriété nationale des richesses minières, des cours d’eau et des hydrocarbures.

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