inconstitutionnalité nel dizionario PONS

Traduzioni di inconstitutionnalité nel dizionario italiano»francese

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

incostituzionalità

inconstitutionnalité f

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Elle admet aussi l'inconstitutionnalité de ces circonscriptions, et donc des élections.

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Elle est candidate lors des élections législatives mauriciennes de 2019, mais sa candidature est invalidée par la commission électorale du fait de son inconstitutionnalité.

fr.wikipedia.org

Le débat de fond portant sur la requête en nullité pour cause d'inconstitutionnalité doit avoir lieu comme prévu à l'automne.

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