Traduzioni di „constitutionnalité“ nel dizionario francese » tedesco

constitutionnalité [kɔ͂stitysjɔnalite] SOST f DIR

constitutionnalité

Verfassungsmäßigkeit f

constitutionnalité

Rechtsstaatlichkeit f

Esempi per constitutionnalité

procédure de contrôle de la constitutionnalité

Normenkontrollverfahren

contrôle de la constitutionnalité des lois DIR

Normenprüfung f

contrôle de la constitutionnalité des textes DIR

Normenkontrolle f

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Le contrôle de constitutionnalité des lois est devenu la principale activité du conseil constitutionnel.

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Concernant le droit cantonal, tous les actes normatifs, à l'exception des constitutions cantonales, sont soumis au contrôle de constitutionnalité.

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Par voie d'action, une autorité ou un justiciable a directement saisi le juge de la question de constitutionnalité.

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Le contrôle de constitutionnalité donne au juge un rôle de « coauteur » de la loi : il serait une sorte de « troisième chambre ».

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Le tribunal devra attendre que la cour constitutionnelle ait examiné la constitutionnalité de la loi litigieuse avant de poursuivre le procès.

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Parce que cette clause fut écrite dans le but premier de prévenir le retour du shintoïsme d'État, beaucoup remettent en question la constitutionnalité de ces visites.

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