inopposable nell'Oxford-Hachette French Dictionary

Traduzioni di inopposable nel dizionario francese»inglese

inopposable [inɔpozabl] AGG

inopposable

non-invocable

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Il s'agit d'un mode de gestion de sinistre inopposable aux tiers, c'est-à-dire que la convention n'engage que ses adhérents.

fr.wikipedia.org

La nouvelle décision est en principe inopposable aux parties à l'instance initiale, sauf cas d'indivisibilité.

fr.wikipedia.org

Si ces formalités ne sont pas accomplies, la société est nulle et cette nullité sera inopposable aux tiers.

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