suspensive nell'Oxford-Hachette French Dictionary

Traduzioni di suspensive nel dizionario francese»inglese

suspens|if (suspensive) [syspɑ̃sif, iv] AGG DIR

suspensif (suspensive) appel, décision

suspensive

Traduzioni di suspensive nel dizionario inglese»francese

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

condition subsequent/precedent DIR

condition suspensive/préalable

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

S'il finance son acquisition par l'emprunt, il bénéficie d'une condition suspensive de financement conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le crédit immobilier.

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En droit québécois, la condition suspensive est décrite à l'art.

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Seule la condition suspensive suspend l'exigibilité du droit.

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Il doit donc démarcher les établissements de crédit afin d'obtenir son financement dans le délai de la condition suspensive d'un minimum d'un mois.

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Le créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

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Le promoteur a acquis ce bien « sans condition suspensive d’obtention de permis de construire ni de financement ».

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