inconstitutionnel nel dizionario PONS

Traduzioni di inconstitutionnel nel dizionario italiano»francese

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

incostituzionale

inconstitutionnel, -elle

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Ces lois controversées et ces dispositions concernant les paradis fiscaux ont été jugées inconstitutionnelles par les cours de justice.

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Dans ce cas de figure, si le juge estime que la norme contrôlée est inconstitutionnelle, il ne l'appliquera pas.

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Les limites des commissions d'enquête sont ainsi indirectement conservées, car l'article ne rend pas inconstitutionnel l'ordonnance de 1958.

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L’interdiction fut annulée par une juridiction finlandaise comme étant inconstitutionnelle.

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La nouvelle déclenche la joie puis des critiques : des centaines de personnes manifestent alors, jugeant cette réponse insuffisante et inconstitutionnelle.

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Il ne s'agit pas d'un cas de nullification, même dans l'hypothèse où la juridiction donne raison à l’État et déclare la loi fédérale inconstitutionnelle.

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Elle peut donc éviter d'avoir à respecter la loi inconstitutionnelle.

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Ils peuvent imposer une interprétation de la norme, en précisant qu'avec telle interprétation, la norme est inconstitutionnelle alors qu'avec telle autre interprétation, elle est conforme.

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Plus tard, la loi a été déclarée inconstitutionnelle.

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D'autres États conservent une seconde méthode uniquement au cas où l'injection serait impraticable ou jugée inconstitutionnelle.

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