juridiquement nel dizionario PONS

Traduzioni di juridiquement nel dizionario italiano»francese

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

giuridicamente

juridiquement

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Les consistoires doivent leur prouver juridiquement et par écrit leurs droits sur le fonctionnement des temples de leur ville.

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Le sud, en revanche, est lié juridiquement avec différentes collectivités de la confédération.

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Capacité du cocontractant : les parties doivent être juridiquement capables de conclure un contrat.

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Juridiquement, si l'un des 25 pays ne ratifie pas le traité, celui-ci ne peut pas entrer en vigueur.

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Un amendement a en outre rendu illégal l'obsolescence programmée qui sera juridiquement considéré comme une « tromperie ».

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Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique « horizontale » : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent.

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La participation doit atteindre 50 % des inscrits pour que le résultat soit juridiquement contraignant.

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Avant tout, la convention est juridiquement obligatoire ; les pays y adhérant sont contraints à appliquer ses dispositions.

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Juridiquement, les cantons souverains envoient des administrateurs : les baillis.

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L'indépendance des patrimoines est une notion forte et, bien définie juridiquement.

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