Traduzioni di „contre-prestation“ nel dizionario francese » polacco

contre-prestation [kɔ͂tʀəpʀɛstasjɔ͂] SOST f JUR

contre-prestation

świadczenie nt wzajemne

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.

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Ces derniers restent néanmoins protégés dans leur acquisition s'ils ignoraient la provenance délictuelle des valeurs patrimoniales en question et qu'ils ont fourni une contre-prestation adéquate.

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