Traduzioni di „juridique“ nel dizionario francese » polacco

juridique [ʒyʀidik] AGG

1. juridique (judiciaire):

juridique

sądowniczy

2. juridique (de droit):

juridique études

prawniczy

juridique statut

prawny

Esempi per juridique

régime juridique

system prawny

déroger à une loi/un acte juridique

derogować ustawę/akt prawny

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Cet arsenal juridique doit faciliter le processus de privatisation.

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La publication du nom du propriétaire du passeport pourrait aussi être évitée en multipliant les recours juridiques jusqu'à ce que « les autorités oublient ».

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Ce sujet relève du domaine de la législation sur la protection sociale et a un caractère davantage juridique que médical.

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Le premier projet, conçu en 1994, n'a pas été réalisé à cause d'un différend juridique avec l'un des candidats à la maîtrise d'œuvre.

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Il s'ensuivit de multiples affaires juridiques dont l'issue est méconnue.

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De plus, ces éléments envoyés par les citoyens pourront être versés au dossier juridique.

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Jusqu'en 1992, la fiction juridique de terra nullius faisait que la propriété indigène traditionnelle des terres de ces îles n'était pas reconnue.

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Les anciennes formes juridiques étaient adaptées aux nouvelles conditions sociétales.

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L'indivision n'ayant pas de personnalité juridique, tout acte fait en son seul nom, sans désignation de chacun des indivisaires, sera atteint de nullité.

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Interrompu lors de la période révolutionnaire l’enseignement juridique reprend en 1806.

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