Traduzioni di „ratification“ nel dizionario francese » tedesco

ratification [ʀatifikasjɔ͂] SOST f

ratification

Ratifizierung f

ratification de vente

Verkaufsbestätigung f

Esempi per ratification

ratification de vente

Verkaufsbestätigung f

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

L'entrée en vigueur, si tous les instruments de ratification sont déposés, se fait le 1 janvier 1993.

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Il en découle que les exécutifs des États membres peuvent amender le traité sans soumettre l'amendement à leurs parlements nationaux respectifs pour ratification.

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La croix hanséatique a été créé conjointement par accord des sénats des trois villes, avec des dates de ratification des sénats différentes.

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Il faut maintenant attendre la ratification impériale de la sentence.

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Cependant, selon les termes du traité, la guerre n'était pas officiellement terminée avant que les ratifications n'aient été échangées et le traité publié.

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Il vote pour la ratification des pouvoirs en commun et fait partie du comité des rapports.

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Le projet prévoyait un délai de deux ans pour les États membres afin qu'ils procèdent à la ratification.

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L'article 6 dispose que le présent traité « prendra effet à compter de l'échange des instruments de ratification et restera en vigueur pendant 50 ans ».

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Il sera retiré 14 ans plus tard par la ratification du 21 amendement.

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Un accord complet est finalement trouvé le 24 août 2016, dont la ratification est soumise au peuple le 2 octobre suivant par référendum.

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