saisine nell'Oxford-Hachette French Dictionary

Traduzioni di saisine nel dizionario francese»inglese

saisine [sezin] SOST f DIR

saisine

submission of a case before the court

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Le texte fait une référence expresse à une saisine du tribunal.

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Le mineur peut donc parfaitement réclamer la saisine du défenseur des enfants à l'encontre de ce représentant légal.

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La saisine relève principalement de la compétence d'organes déterminés.

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Cette autorité a 3 mois à partir de sa saisine pour donner un avis sur chaque projet pour lequel elle aura été saisie.

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Celle-ci répond le plus souvent positivement à de telle saisine.

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La saisine de cette commission est une possibilité laissée au préfet.

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La saisine du médiateur se fait par courrier, elle est gratuite.

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Les auto saisines relèvent de champs de compétences choisis par les membres du conseil.

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La saisine doit contenir tous les éléments utiles à son examen (contrat, preuves écrites...).

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L'instance désigne le résultat de la saisine de la juridiction par une partie.

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