Traduzioni di „cassation“ nel dizionario francese » tedesco

cassation [kɑsasjɔ͂] SOST f

1. cassation DIR:

cassation d'un testament, acte

Ungültigkeitserklärung f

cassation d'un testament, acte

Nichtigkeitserklärung f

cassation (en cas d'un jugement)

Urteilsaufhebung f

cassation (en cas d'un jugement)

Kassation f term tecn

prononcer la cassation de qc

etw für ungültig [o. nichtig] erklären

2. cassation MILIT:

cassation

Degradierung f

Esempi per cassation

pourvoi en cassation

Revisionsantrag m

prononcer la cassation de qc

etw für ungültig [o. nichtig] erklären

susceptibilité d'être pourvu(e) en cassation

Revisibilität f term tecn

susceptible d'être pourvu(e) en cassation DIR

revisibel

rejeter le pourvoi en cassation

die Revision verwerfen [o. zurückweisen]

renvoyer qc en cour de cassation

etw an den Kassationsgerichtshof weiterleiten

demandeur(-deresse) d'un/du pourvoi en cassation

Revisionskläger(in) term tecn

se pourvoir en appel/en cassation

Berufung/Revision einlegen

recours contre refus d'autorisation du pourvoi en cassation

Nichtzulassungsbeschwerde

acceptation de juger la chose en Cour de cassation

Annahmerevision f term tecn

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Le 27 septembre 2011, la cour de cassation rejette un pourvoi.

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Le pourvoi en cassation est examiné le 20 février 1906.

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Ces derniers gagnent néanmoins le procès en première instance, en appel et en cassation.

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Le 17 juin 2020, après le rejet de son pourvoi par la cour de cassation, il est définitivement condamné à la réclusion à perpétuité.

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Après sa condamnation en appel, le dernier recours est le pourvoi en cassation, qui ne porte jamais sur le fond, et juge seulement en droit.

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Cette requête est rapidement refusée, jugée par la commission de la cour de cassation comme « dénuée de toute crédibilité ».

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Le rejet des pourvois en cassation, en janvier 2019, rend le jugement d’appel définitif.

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Elle interjeta un appel en cassation mais il fut rejeté.

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Le 15 octobre 2008, son pourvoi en cassation est rejeté et la condamnation à vingt années de réclusion criminelle devient définitive.

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En juin 2010 la cour de cassation rejette son pourvoi.

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