Traduzioni di „infraction“ nel dizionario francese » cinese

infraction [ɛ̃fraksjɔ̃] SOST f

1. infraction:

infraction

违反，违犯

2. infraction:

infraction

犯法

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Pour cette dernière classe d'infractions, il n'existe actuellement pas de peines privatives de liberté.

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Une infraction politique se distingue d'une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile.

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De nombreuses infractions furent découvertes, qui impliquèrent 1 300 personnes, qui furent sanctionnées.

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C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation.

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L'article 706-82 lui permet de faire usage d'une identité d'emprunt et excuse la commission de certaines infractions.

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La tentative de tels actes est punie comme l’infraction même.

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Du fait des infractions dont il est saisi, il a la particularité d'exercer son activité dans le cadre juridique de la compétence universelle.

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Ce texte dispose que toutes les infractions seront punies de la même peine quel que soit le statut social.

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C'est alors essentiellement la qualification pénale retenue par le juge qui permet de trancher entre une infraction politique et une infraction de droit commun.

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Elle est le conseil de personnalités mises en cause pour des infractions de droit commun.

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