Traduzioni di „seing“ nel dizionario francese » cinese

seing [sɛ̃] SOST m

seing

签名，签字

blanc-seing <pl blancs-seings> [blãsɛ̃] SOST m

blanc-seing

已签名的空白支票，证书

donner un blanc-seing à qn locuz v fig

授予某人全权

sous-seing <inv> [susɛ̃] SOST m DIR

sous-seing

私署证书，私署文件

Esempi per seing

donner un blanc-seing à qn locuz v fig

授予某人全权

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Les rédacteurs (professionnels du droit, administrateurs, ou les parties elles-mêmes pour un acte sous seing privé) portent le texte sur le papier timbré.

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L'acte sous seing privé fait foi de sa date entre les parties signataires, mais ne fait pas foi de sa date vis-à-vis des tiers (inopposabilité).

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Le droit d'enregistrement est une taxe qui frappe les contrats (sauf les contrats de travail) et les transactions sous seing privé.

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Un contrat sous seing privé est passé avec le préfet du département, un exemplaire du répertoire rédigé est adressé au dépositaire.

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Néanmoins, les pouvoirs du mandataire diffèrent si le mandat est passé sous seing privé ou par acte notarié.

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Ainsi, entre non-commerçants, un contrat d'une valeur supérieure à 375 € ne peut être prouvé que par un acte sous seing privé, c'est-à-dire par un écrit.

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De tout quoi nous avons rédigé le présent procès-verbal sous nos seings, ces dits jours mois et an que de l'autre pari.

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Attention, les testaments rédigés sous seing privé, testament olographe et testament mystique, peuvent cependant être authentifiés.

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Ceci a pu être localement présenté comme un blanc-seing donné à toutes sortes de médications traditionnelles ou simplement fallacieuses et pouvant s'avérer dangereuses.

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Cet acte sous seing privé est enregistré le 17 mars 1900.

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