exigibilité nell'Oxford-Hachette French Dictionary

Traduzioni di exigibilité nel dizionario francese»inglese

exigibilité [ɛɡziʒibilite] SOST f

exigibilité (d'impôt, de traite)

payability

exigibilité (de dette)

repayability

la date d'exigibilité de l'impôt

the due date for tax payments

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Le terme est un événement futur et certain dont on fait dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation.

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Cette clause ne s'appliquera pas aux litiges ayant pour cause la défaillance du débiteur ou l'exigibilité d'une créance.

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Enfin, une compensation judiciaire a lieu lorsque le juge confère l'exigibilité d'une dette, afin d'assurer le jeu de la compensation.

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En droit, la modalité est un évènement qui modifie la naissance ou l'exigibilité d'une obligation.

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La déchéance du prêt entraîne donc la résiliation du contrat de prêt et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

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Il est donc égal à la somme des assiettes de liquidités (1,4 + 3,5 + 3,5 + 5) divisée par la somme des assiettes d'exigibilités (4,2 + 7,7) soit = 112,6 %.

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Disposition légale, nécessitée par des raisons impérieuses d'intérêt public, suspendant d'une manière générale l'exigibilité des créances, le cours d'actions en justice.

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Le domicile ou le lieu d'exercice de l'activité du salarié sont donc sans incidence sur l'exigibilité de la taxe.

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L'exigibilité ayant été prorogée, l'intérêt à 5 % a été porté à 6 %, il a été émis ainsi 220 obligations pour 200 000 francs.

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Seule la condition suspensive suspend l'exigibilité du droit.

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