punissable nell'Oxford-Hachette French Dictionary

punissable nel dizionario PONS

Traduzioni di punissable nel dizionario inglese»francese

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca
punishable
punissable
Inglese americano

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese
Les deux chambres du parlement vont, dans les deux années suivantes, s'opposer sur la manière de régler l'interruption non punissable de la grossesse.
fr.wikipedia.org
Les délits (les autres infractions punissables d'emprisonnement) se prescrivent par 6 ans, contre 5 ans avant 2017.
fr.wikipedia.org
Au-delà de ce cas le conducteur qui ne dispose pas de ce gilet à portée de main en circulation, n'est pas punissable.
fr.wikipedia.org
Il énumère et augmente la liste des actes punissables par l'État (sédition, sacrilège, calomnie).
fr.wikipedia.org
Cette mesure ajoutait à l'offense punissable des mariages pluraux ou « vie polygame », ce que l'on définissait comme « une cohabitation illégale ».
fr.wikipedia.org
Par principe l'abstention n'est jamais punissable, et ceci fait l'objet d'une jurisprudence relativement constante.
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Les deux chambres du parlement vont, dans les deux années suivantes, s'opposer sur la manière de régler spécifiquement l'interruption non punissable de la grossesse.
fr.wikipedia.org
La nudité est donc, en pratique, difficilement punissable, sauf à exagérer ou à s'insérer dans des espaces trop peuplés de gens habillés.
fr.wikipedia.org
Les causes objectives d’irresponsabilité pénale, appelées aussi faits justificatifs, font disparaître le caractère punissable de l’acte.
fr.wikipedia.org
Un cartel constitue un délit punissable d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amendes.
fr.wikipedia.org

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