constitutionnalité nel dizionario PONS

Traduzioni di constitutionnalité nel dizionario italiano»francese

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

costituzionalità

constitutionnalité f

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Parce que cette clause fut écrite dans le but premier de prévenir le retour du shintoïsme d'État, beaucoup remettent en question la constitutionnalité de ces visites.

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Par voie d'action, une autorité ou un justiciable a directement saisi le juge de la question de constitutionnalité.

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Le tribunal devra attendre que la cour constitutionnelle ait examiné la constitutionnalité de la loi litigieuse avant de poursuivre le procès.

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Concernant le droit cantonal, tous les actes normatifs, à l'exception des constitutions cantonales, sont soumis au contrôle de constitutionnalité.

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Le contrôle de constitutionnalité donne au juge un rôle de « coauteur » de la loi : il serait une sorte de « troisième chambre ».

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Le contrôle de constitutionnalité des lois est devenu la principale activité du conseil constitutionnel.

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