exigibilité nel dizionario PONS

Traduzioni di exigibilité nel dizionario italiano»francese

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esigibilità

exigibilité f

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

L'exigibilité ayant été prorogée, l'intérêt à 5 % a été porté à 6 %, il a été émis ainsi 220 obligations pour 200 000 francs.

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En droit, la modalité est un évènement qui modifie la naissance ou l'exigibilité d'une obligation.

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Le domicile ou le lieu d'exercice de l'activité du salarié sont donc sans incidence sur l'exigibilité de la taxe.

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Enfin, une compensation judiciaire a lieu lorsque le juge confère l'exigibilité d'une dette, afin d'assurer le jeu de la compensation.

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Sa naissance et son exigibilité interviennent donc concomitamment, lors de la conclusion du contrat.

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La promesse synallagmatique de vente peut-elle, comme la vente, contenir un terme (évènement futur et certain qui repousse l’exigibilité des obligations) ?

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La déchéance du prêt entraîne donc la résiliation du contrat de prêt et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

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Une obligation peut être affectée d'une ou plusieurs modalités, relatives à son exigibilité ou son existence (terme et condition), ou bien aux parties qui y sont tenues.

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L'intérêt primitif est de 5 %, il est porté à 6 % à partir du 1 janvier 1865 en compensation d'une prorogation d'exigibilité.

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Dans une optique de gestion financière, on distingue souvent les dettes selon leur degré d'exigibilité, allant des dettes de court terme aux dettes de moyen et long terme.

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