Traduzioni di „pénal“ nel dizionario francese » polacco

pénal(e) <-aux> [penal, o] AGG

pénal(e)

karny

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Le bureau du procureur souhaite donner la meilleure impression au public et ne se limite pas aux preuves nécessaires pour ouvrir un procès pénal.

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Le guet-apens est une circonstance aggravante en droit pénal, créée par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

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Le procès pénal s'ouvre le 23 septembre 2019, devant durer six mois.

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Le terme « maraudage » s'est étendu aux civils ayant cette activité, il s'agit donc en droit pénal de vol simple non qualifié.

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L'intercommunale annonce le jour-même qu'elle porte plainte au pénal pour calomnie et diffamation.

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Et surtout, cette situation est susceptible « d’engager la responsabilité pénale (délit de favoritisme) des auteurs ».

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La servitude pénale se situe entre les travaux forcés, lorsque cette peine existe, et l'amende.

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La loi de juin 1838 fera suite à cet article du code pénal en instituant des établissements spécialisés pour accueillir les malades mentaux.

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En outre, ils ne doivent pas relever de l'enseignement spécialisé et adapté, ni d'un placement dans un cadre pénal.

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C'est alors essentiellement la qualification pénale retenue par le juge qui permet de trancher entre une infraction politique et une infraction de droit commun.

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