Traduzioni di „unilatéral“ nel dizionario francese » polacco

unilatéral(e) <-aux> [ynilateʀal, o] AGG t. DIR

unilatéral(e)

jednostronny

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale).

fr.wikipedia.org

La caducité d'un acte juridique (loi, décret, contrat, acte unilatéral, etc) est le sort qui frappe l'acte devenu caduc.

fr.wikipedia.org

L'acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté d'une seule personne avec l'intention de produire des effets que la loi lui attache.

fr.wikipedia.org

Bien qu'unilatéral, une manifestation de volonté peut créer une obligation dans le chef de son auteur.

fr.wikipedia.org

Si la seule limite existante est avec la haute mer, ou la zone, un acte unilatéral (c'est-à-dire sans concertation) est suffisant.

fr.wikipedia.org

Les statistiques de prévalence d'ectopie unilatérale, droite ou gauche ou d'une cryptorchidie bilatérale, varient selon les époques et les auteurs.

fr.wikipedia.org

L'annulation unilatérale de la concession par le gouvernement iranien a été officiellement publiée le 27 novembre 1932.

fr.wikipedia.org

Employant des moyens pacifistes, la première action a été de proposer un texte de loi sur le désarmement unilatéral.

fr.wikipedia.org

Toutefois, la polygamie et la répudiation unilatérale ont été abolies pour les personnes qui accèdent à l'âge du mariage à partir de 2005.

fr.wikipedia.org

Une autre utilisation courante de l'acte formaliste unilatéral est pour découper les terres.

fr.wikipedia.org