pourvoi nell'Oxford-Hachette French Dictionary

Traduzioni di pourvoi nel dizionario francese»inglese

pourvoi [puʀvwa] SOST m

pourvoi

appeal

pourvoi en cassation

appeal to the court of cassation

pourvoi en révision

appeal on new evidence

pourvoi pour vice de forme

appeal on grounds of procedural error

pourvoi en grâce

petition for mercy

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

recevable demande, appel, pourvoi

admissible

Traduzioni di pourvoi nel dizionario inglese»francese

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

an appeal to the Supreme Court

un pourvoi en cassation

pourvoi nel dizionario PONS

Traduzioni di pourvoi nel dizionario francese»inglese

pourvoi [puʀvwa] SOST m

pourvoi (en appel)

appeal

pourvoi en cassation

appeal (to the court of Cassation)

pourvoi Esempi dal dizionario PONS (verificati dalla Redazione)

pourvoi (en appel)

appeal

pourvoi en cassation

appeal (to the court of Cassation)

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).

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Le 11 mars 2014, le pourvoi de l’ancien président est rejeté.

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Le rejet des pourvois en cassation, en janvier 2019, rend le jugement d’appel définitif.

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Cette sanction s'applique également en cas d'« appel principal dilatoire ou abusif » (article 559), de pourvoi en cassation abusif (article 581) ou d'exercice abusif des voies de recours extraordinaires.

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Le parquet fait alors un pourvoi en cassation de cet arrêt d'irrecevabilité de l'appel partiel.

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Il est condamné en appel le 8 janvier 2010, et son pourvoi en cassation est rejeté le 1 septembre 2010.

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Il expliqua la nécessité du caractère suspensif du pourvoi en cassation.

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Après sa condamnation en appel, le dernier recours est le pourvoi en cassation, qui ne porte jamais sur le fond, et juge seulement en droit.

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Le 17 juin 2020, après le rejet de son pourvoi par la cour de cassation, il est définitivement condamné à la réclusion à perpétuité.

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Il dépose la même semaine un pourvoi en cassation.

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