Traduzioni di „d'huissier“ nel dizionario francese » tedesco

constat d'huissier

Feststellungsprotokoll nt durch eine Amtsperson

exploit [d'huissier] m DIR

Urkunde f

par ministère d'avocat/d'huissier

durch einen Anwalt/Gerichtsvollzieher

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Les actes d'huissier de justice sont tarifés et font l'objet d'un calcul complexe.

fr.wikipedia.org

Le porteur doit faire constater le défaut de paiement par un protêt (acte d'huissier en la forme authentique), à peine d'engager sa responsabilité personnelle à l'égard des endosseurs.

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