Traduzioni di „non-lieu“ nel dizionario francese » polacco

non-lieu <non-lieux> [nɔ̃ljø] SOST m DIR

non-lieu

umorzenie nt sprawy

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Arrêté et jugé à plusieurs reprises, il n'est condamné qu'à des peines relativement légères, ce qui lui vaut le surnom de « roi du non-lieu ».

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En conséquence, il décide de garder le secret et de demander un non-lieu.

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Un non-lieu est rendu le 14 septembre 2012.

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À la suite du non-lieu de son procès, il est relâché le 1 décembre 2009.

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On lui notifie un non-lieu pour les inculpations de désertion et de refus d'obéissance.

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Le 25 juillet 1947, il bénéficie d'un non-lieu.

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Son non-lieu n’est obtenu qu’un an après, et il reste sous surveillance jusqu’en 1905.

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Seuls deux des trois ravisseurs ont été identifiés, trois suspects ayant bénéficié d'un non-lieu.

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Le 15 juillet 2019, les juges d'instruction rendent une ordonnance de non-lieu.

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Le non-lieu exclut le chef d’infraction aux règlements militaires et le chef de manquement aux règles d’honneur.

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