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Traduzioni di „non-assistance“ nel dizionario francese » polacco (Vai a polacco » francese)

non-assistance <non-assistances> [nɔnasistɑ̃s] SOST f

Esempi per non-assistance

non-assistance à personne en danger

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese
La non-assistance à personne en danger sera punie d'une amende allant de 20 drachmes à une mine (880 d).
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La non-assistance à personne en danger est une infraction pénale qui condamne l’omission de prêter secours à une personne courant un danger.
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Un tel comportement serait en outre de nature à entraîner des poursuites pour non-assistance à personne en danger.
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Cette fuite interprétée comme une non-assistance à personne en danger se sanctionne par un non-lieu à l'instruction.
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Leur acharnement porta ses fruits : en 2008, deux anciens patrons des chantiers navals ont été condamnés pour « homicide, blessure involontaire et non-assistance à personne en danger ».
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Le 16 mars 2015 se tient le procès des deux policiers pour non-assistance à personne en danger et mise en danger délibérée de la vie d'autrui.
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Ainsi, l'instruction s'oriente autour d'allégations d'homicide involontaire, d'entraves à l'enquête et de non-assistance à personne en danger.
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Ainsi, en illustrant cette obligation, lorsque des centres de soins ont refusé d'aider des personnes atteintes du covid, une plainte a été déposée pour non-assistance à personne en danger.
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L'homicide involontaire est une infraction dans le temps ; le délit de non-assistance est instantané.
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Deux d'entre eux sont mis en examen pour « homicide volontaire sur un agent de réseau de transports publics » et deux autres pour « non-assistance à personne en danger ».
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