déférer nell'Oxford-Hachette French Dictionary

Traduzioni di déférer nel dizionario francese»inglese

déférer [defeʀe] VB vb trans DIR

déférer une affaire à la justice

to refer a case to a court

déférer un accusé à la justice/devant un tribunal

to bring a defendant before the courts/before a court

Traduzioni di déférer nel dizionario inglese»francese

Altre traduzioni ed espressioni tipiche contenenti il termine di ricerca

remand

renvoyer, déférer

refer case

déférer (to à)

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

La partie qui ne rapporte aucune preuve défère le serment à l'autre partie, afin qu'elle jure ne rien lui devoir.

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Des policiers sont mis en place pour assurer la sécurité, et plusieurs arrestations ont lieu, quinze personnes sont déférées pour « entrave à la liberté d'expression ».

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S'estimant injustement accusé, il est néanmoins déféré devant un tribunal.

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Il fut déféré devant les tribunaux et finalement acquitté, mais depuis cette affaire, les locuteurs du pontique utilisent le turc et évitent d'employer leur langue.

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La nouvelle décision peut être déférée devant la justice administrative de droit commun (tribunal administratif).

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Le 19 septembre, il est déféré devant la justice militaire sous l'inculpation d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État.

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Il est arrêté et déféré devant la cour d’assises le 15 juin.

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Elle est déférée puis placée sous contrôle judiciaire le 6 janvier 2014.

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Les restes sont alors les infrastructures : voies déférées, bâtiments reconvertis, etc.

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Il fut déféré devant les tribunaux et finalement acquitté en 2003.

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