législation [leʒislasjɔ͂] SOST f (ensemble des lois)
- législation
- Recht nt
- législation
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- législation communale
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- législation applicable aux conventions collectives
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- législation applicable aux produits pharmaceutiques
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- législation applicable aux subventions
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- législation cadre
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- législation cambiaire
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- législation criminelle
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- législation fiscale
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- législation parallèle
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- législation prohibitive
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- législation quant à l'établissement du bilan
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- législation réglementant les scissions
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- législation relative à l'assurance sociale
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- législation relative à la communauté d'États
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- législation relative à la concurrence
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- législation relative au nom commercial
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- législation relative à la production et la distribution de produits alimentaires
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- législation relative aux valeurs mobilières
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- législation routière
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- législation sociale
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- législation usuraire
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- législation sur les cartels communautaires
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- législation sur l'imposition des revenus étrangers
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- législation sur les marchés financiers
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- législation en matière de responsabilité environnementale
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II. législation [leʒislasjɔ͂]
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Esempi dal dizionario PONS (verificati dalla Redazione)
- législation parallèle
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- législation routière
- législation sociale
- législation usuraire
Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)
La législation visait le règlement d'une taxe par les houilleurs aux areiniers, mais aussi la sécurité de l'alimentation en eau de la cité.
fr.wikipedia.org Bien que l'État y conserve certaines prérogatives exclusives, elles sont soumises en grande partie à une législation spécifique et bénéficient de la spécialité législative.
fr.wikipedia.org Ce tableau résume les différentes composantes de la législation européenne en vigueur dans les micro-États.
fr.wikipedia.org Le document adopté donnait une vue d'ensemble de la législation bulgare à la lumière de l'acquis.
fr.wikipedia.org Cette coopération vise à harmoniser les politiques et législations dans de nombreux domaines (aviation civile, marine marchande, commerce, etc.).
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